Arrêté du 24 février 2014 portant placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0048 du 26 février 2014
Enactment Date24 février 2014
Record NumberJORFTEXT000028656351
CourtMinistère de la justice
Date de publication26 février 2014



Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2014, Mme Dominique Versini, conseillère d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT