Arrêté du 24 février 1975 MODIFIE LES ART. 1,2 ET 3 ET ABROGE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 16-08-1963

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000308077
Date de publication16 mars 1975
Publication au Gazette officielJORF du 16 mars 1975
Enactment Date24 février 1975
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1999ATTRIBUTION DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE, MECANICIEN EN EN CIRCUITS OLEOHYDRAULIQUES ET...

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