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Arrêté du 24 février 1999 portant nomination à la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°50 du 28 février 1999
Record NumberJORFTEXT000000210318
Date de publication28 février 1999
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date24 février 1999
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA PROFESSION ET SUR PROPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES:
MME. CARTIER MICHELE,COMMISSAIRE AUX COMPTES,TITULAIRE,MEMBRE DE LA COMPAGNIE REGIONALE DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. BOUILLY MICHEL;
M. LEDUC EDOUARD,COMMISSAIRE AUX COMPTES,TITULAIRE,MEMBRE DE LA COMPAGNIE REGIONALE DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. MAYET ANDRE;
M. COULLIEN PHILIPPE,COMMISSAIRE AUX COMPTES,SUPPLEANT,MEMBRE DE LA COMPAGNIE REGIONALE D'ORLEANS,EN REMPLACEMENT DE M. ARNAUD-CHARUEL DANIEL;
M. FOUAN PIERRE,COMMISSAIRE AUX COMPTES,SUPPLEANT,MEMBRE DE LA COMPAGNIE REGIONALE DE REIMS,EN REMPLACEMENT DE M. ESCAPIN HERVE

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 1999, sont nommés membres de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes, en qualité de...

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