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Arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté du 1er février 2017 pris pour l'application dans les services du Premier ministre des articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date24 février 2017
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/24/ECFE1705275A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000034082156
Publication au Gazette officielJORF n°0049 du 26 février 2017
CourtMinistère de l'économie et des finances
Date de publication26 février 2017


Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu l'arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2015 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,
Arrêtent :


A l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2017 susvisé, après les mots : « il est inséré », sont...

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