Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 24 février 2016 portant délégation de signature au cabinet de la ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000032107201
Date de publication26 février 2016
Enactment Date24 février 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0048 du 26 février 2016
CourtMinistère de la famille, de l'enfance et des droits des femmes
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/24/FDFC1604630A/jo/texte


La ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 24 février 2016 portant nomination au cabinet de la ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. Rémi BOURDU, directeur du cabinet, et à Mme Claire ROBILLARD, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2016.

Laurence Rossignol

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT