Arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000034082080
Enactment Date24 février 2017
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/24/DEVR1705395A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0049 du 26 février 2017
CourtMinistère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Date de publication26 février 2017


Publics concernés : exploitants des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Objet : l'arrêté a pour objet de compléter et de modifier l'arrêté modifié du 24 janvier 2014. Celui-ci fixe la liste des installations productrices d'électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020.
Entrée en vigueur : cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : l'arrêté supprime une installation à l'annexe I qui concerne les installations qui produisent exclusivement de l'électricité et ne reçoivent aucun quota gratuit.
Il modifie l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014, qui concerne les installations bénéficiant de quotas gratuits afin de :
- tenir compte des changements d'exploitants et de dénomination des sociétés exploitantes d'installations ;
- intégrer neuf installations nouvelles entrantes et les quotas qui leur sont affectés ;
- supprimer les installations dont l'activité a cessé ou dont la puissance des installations de combustion est passée à 20 MW ou en dessous ;
- prévoir des quotas réduits pour les installations qui sont en situation de cessation partielle d'activité ;
- prévoir des quotas augmentés pour les installations qui étaient précédemment en situation de cessation partielle et qui ont retrouvé un niveau d'activité suffisant pour justifier d'une augmentation d'allocation de quotas ;
- réviser à la hausse les allocations d'une installation d'un secteur qui a été considéré comme exposé à fuites de carbone en 2015 ;
- réviser à la hausse l'allocation d'une installation qui a fusionné avec une autre installation ;
- procéder à des corrections diverses (total d'allocation corrigé, nom de l'exploitant et nom de l'installation corrigés).
Il complète l'annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié pour prévoir des quotas supplémentaires accordés à une installation qui a connu une extension significative de capacité.
Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Vu la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la décision 2013/448/UE du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d'exécution pour l'allocation transitoire à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 229-5 et suivants et R. 229-5 et suivants ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020,
Arrête :


Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé sont énumérées en annexe au présent arrêté.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE


I.-Annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : installations produisant exclusivement de l'électricité et ne recevant aucun quota gratuit.
1. Installations supprimées :
Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne ci-après est supprimée :


NUMÉRO D'IDENTIFICATION

NOM DE L'EXPLOITANT

NOM DE L'INSTALLATION

RÉGION

FR000000000000791

Electricité de France

EDF Centrale d'Aramon

Languedoc-Roussillon


II.-Annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : exploitants et installations et montants de quotas affectés pour les années 2013 à 2020 :
1. Changement d'exploitants, de dénomination des sociétés exploitantes et/ ou d'installations :
A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les informations des lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les informations correspondantes :


NUMÉRO
d'identification

NOM DE L'EXPLOITANT

NOM DE L'INSTALLATION

FR000000000000408

ELM Opérations

Chaufferie de Bron Parilly

FR000000000000425

ELM Opérations

Société thermique de la Doua

FR000000000000431

ELM Opérations

ELVYA-Chaufferie LAFAYETTE

FR000000000000456

SOFIDEL France

SOFIDEL France

FR000000000000462

ESTIA Réseau de chaleur

ESTIA Réseau de chaleur

FR000000000000649

CLICHY ENERGIE VERTE-CEVE

CEVE Clichy

FR000000000000804

STERIMED Infection Control

STERIMED Infection Control Palalda, route de Céret, Amélie-les-Bains (66110)

FR000000000000826

ARLANXEO Performance Elastomers

ARLANXEO Performance Elastomers

FR000000000001089

Chartres Métropole Energie

Chauffage urbain de La Madeleine (Chartres Métropole Energie)

FR000000000001145

ELM Opérations

ELVYA-EINSTEIN

FR-new-05701507

TEREOS NUTRITION ANIMALE

TEREOS NUTRITION ANIMALE Site d'Allemanche

FR-new-05701539

TEREOS NUTRITION ANIMALE

TEREOS NUTRITION ANIMALE Site de Montépreux

FR-new-05701544

TEREOS NUTRITION ANIMALE

TEREOS NUTRITION ANIMALE Site de Pleurs

FR-new-05701671

TEREOS NUTRITION ANIMALE

TEREOS NUTRITION ANIMALE Site d'Aulnay-aux-Planches

FR-new-06208919

COLAS NORD-EST

COLAS NORD EST-poste mobile TSM25XLM-R n° 2

FR-new-06209168

COLAS NORD-EST

COLAS NORD EST-poste mobile TSM25XLM-R n° 1

FR000000000000262

TOTAL RAFFINAGE FRANCE

TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE unité styrène

FR000000000000263

TOTAL RAFFINAGE FRANCE

TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE usine de Gonfreville

FR000000000000455

SOLVAY OPERATIONS FRANCE

SOLVAY OPERATIONS FRANCE

FR000000000000849

Chaleur Hautepierre

Chaufferie urbaine de Hautepierre

FR000000000000367

ENERGIE VERTE DE VALENCE

Chaufferie urbaine de Valence

FR000000000000556

SAS SYNER'GIE

SAS SYNER'GIE chaufferie des Sablons (Le Mans)

FR000000000001062

Papeteries Palm SAS

Papeteries Palm SAS


2. Nouveaux entrants :
A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, sont insérées les lignes suivantes (numéro d'identification, nom de l'exploitant, nom de l'installation et quantité de quotas affectés) :


QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS

NUMÉRO
d'identification

NOM
de l'exploitant

NOM DE L'INSTALLATION

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total
période

FR-new-05403160

Dijon Energies

DIJON ENERGIES-Chaufferie des Pejoces

0

0

19 796

17 327

14 935

12 621

10 382

8 223

83 284

FR-new-06110073

MP Hygiène

MP Hygiène

8 397

8 033

7 891

7 748

7 606

7 464

7 322

7 179

61 640

FR-new-06513220

Compagnie de Chauffage Urbain de Cergy Pontoise (CYEL)

CYEL (chaufferie des Linandes)

6 928

6 200

5 492

4 807

4 144

3 502

2 881

2 282

36 236

FR-new-06604131

Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes

Centre hospitalier universitaire de Nîmes

/

/

/

/

/

/

/

/

/

FR-new-06112773

ANNECY BIO-CHALEUR

ANNECY BIO-CHALEUR

/

/

/

/

/

/

/

/

/

FR-new-05603274

SIORAT NGE

SIORAT GTX NGE centrale d'enrobage temporaire ASTEC 11-110

/

/

/

/

/

/

/

/

/

FR-new-06704343

GUSTAVE MULLER SA

GUSTAVE MULLER SA

/

/

/

/

/

/

/

/

/

FR-new-05101795

CHU AMIENS PICARDIE

CHU AMIENS POLE ENERGIE

/

/

/

/

/

/

/

/

/

FR-new-06308843

ERENA

Centrale Californie

/

/

/

/

/

/

/

/

/


3. Cessations d'activité :
A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :


QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS

NUMÉRO
d'identification

NOM
de l'exploitant

NOM DE L'INSTALLATION

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total
période

FR000000000000074

ORION ENGINEERED CARBONS SAS

ORION ENGINEERED CARBONS

87 489

85 970

84 432

82 879

0

0

0

0

340 770

FR000000000000279

Lafarge Ciments

Lafarge Ciments-Usine du Havre

665 606

654 044

642 348

630 529

0

0

0

0

2 592 527

FR000000000000495

AKERS

AKERS France

28 722

28 224

27 719

27 209

0

0

0

0

111 874

FR000000000000777

SOLVAY

Chaufferie urbaine centrale de cogénération Renault Flins

0

0

0

0

0

0

0

0

0

FR000000000001029

Lafarge Ciments

Lafarge Ciments-usine de La Couronne

578 506

568 458

558 291

548 019

0

0

0

0

2 253 274

FR000000000001092

DESCARTES ENERGIES

DESCARTES ENERGIES

0

0

0

0

0

0

0

0

0

FR-new-06105226

Jean-Franck FRAOLINI

ADISSEO

0

0

0

0

0

0

0

0

0

FR-new-07001067

AKERS

AKERS France

6 085

5 980

5 873

5 765

0

0

0

0

23 703

FR000000000000954

STORA ENSO CORBEHEM SAS

STORA ENSO CORBEHEM

96 988

95 304

0

0

0

0

0

0

192 292


4. Exclusion d'installations :
Les installations énumérées dans le tableau ci-après sont exclues du système d'échange de quotas du fait qu'elles...

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