Arrêté du 24 décembre 1997 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°5 du 7 janvier 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000553941 |
| Date de publication | 07 janvier 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Enactment Date | 24 décembre 1997 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Après avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
MODIFIE LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES: MODIFICATIFS,7 INSCRIPTIONS.APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 89935 DU 29-12-1989
Art. 1er. - La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
PREMIERE PARTIE
(modificatifs)
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est abrogé :
327 825-6 Fraxiparine 3 075 UI anti Xa/0,3 ml, solution injectable en seringue pré-remplie (SC), 2 seringues (laboratoires Sanofi Winthrop).
327 828-5 Fraxiparine 6 150 UI anti Xa/0,6 ml, solution injectable en seringue pré-remplie (SC), 2 seringues (laboratoires Sanofi Winthrop).
332 465-4 Fraxiparine 8 200 UI anti Xa/0,8 ml, solution injectable en seringue pré-remplie (SC), 2 seringues (laboratoires Sanofi Winthrop).
342 337-9 Supramylase 400 URAU/ml (alpha-amylase), sirop en flacon de 125 ml (laboratoires Top Pharm).
342 336-2 Supramylase 6 000 URAU (alpha-amylase), comprimés enrobés (B/24) (laboratoires Top Pharm),
et remplacé par :
327 825-6 Fraxiparine 2...
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