Arrêté du 24 décembre 1991 portant agrément d'organismes pour l'application de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la certification C.E.E. ou C.E. des appareils à pression
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°2 du 3 janvier 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000355434 |
| Date de publication | 03 janvier 1992 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET |
| Enactment Date | 24 décembre 1991 |
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la certification C.E.E. ou C.E. des appareils à pression;
Vu les trois arrêtés du 11 mars 1986 portant application des directives nos 84-525, 84-526 et 84-527 C.E.E. respectivement relatives aux bouteilles à gaz en acier sans soudure, aux bouteilles à gaz sans soudure en aluminium non traité et en alliage d'aluminium et aux bouteilles à gaz soudées en acier non allié;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive no 87-404 C.E.E. relative aux récipients à pression simples;
Vu le document Aquap 91/2 de l'Association pour la qualité des appareils à pression (Aquap) définissant la procédure générale d'intervention des organismes membres de cette association,
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
TEXTE TOTALEMENT ABROGEAGREMENT DES ORGANISMES DESIGNES AU PRESENT ARRETE,MEMBRES DE L'AQUAP. Arrête:
Art. 1er. - 1. Pour l'application de l'arrêté du 10 mars 1986 susvisé à la certification C.E.E. ou C.E. des appareils entrant dans le champ d'application des trois arrêtés du 11 mars 1986 et de l'arrêté du 14 décembre 1989 susvisés, sont agréés les organismes désignés ci-après, membres de l'Association pour la qualité des appareils à pression (Aquap):
Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (Gapave), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris;
Institut de soudure, 32, boulevard de la Chapelle, 75882 PARIS CEDEX 18;
Bureau Veritas, 17bis, place des Reflets, 92077 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 44.
2. Les interventions de ces organismes relatives à la certification C.E.E ou C.E., exécutées dans le cadre du présent agrément, doivent satisfaire aux dispositions générales décrites dans le document de l'Aquap susvisé. Chacun desdits organismes dépose, au préalable, auprès du ministre chargé de l'industrie, un recueil de...
Vu l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la certification C.E.E. ou C.E. des appareils à pression;
Vu les trois arrêtés du 11 mars 1986 portant application des directives nos 84-525, 84-526 et 84-527 C.E.E. respectivement relatives aux bouteilles à gaz en acier sans soudure, aux bouteilles à gaz sans soudure en aluminium non traité et en alliage d'aluminium et aux bouteilles à gaz soudées en acier non allié;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive no 87-404 C.E.E. relative aux récipients à pression simples;
Vu le document Aquap 91/2 de l'Association pour la qualité des appareils à pression (Aquap) définissant la procédure générale d'intervention des organismes membres de cette association,
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
TEXTE TOTALEMENT ABROGEAGREMENT DES ORGANISMES DESIGNES AU PRESENT ARRETE,MEMBRES DE L'AQUAP. Arrête:
Art. 1er. - 1. Pour l'application de l'arrêté du 10 mars 1986 susvisé à la certification C.E.E. ou C.E. des appareils entrant dans le champ d'application des trois arrêtés du 11 mars 1986 et de l'arrêté du 14 décembre 1989 susvisés, sont agréés les organismes désignés ci-après, membres de l'Association pour la qualité des appareils à pression (Aquap):
Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (Gapave), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris;
Institut de soudure, 32, boulevard de la Chapelle, 75882 PARIS CEDEX 18;
Bureau Veritas, 17bis, place des Reflets, 92077 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 44.
2. Les interventions de ces organismes relatives à la certification C.E.E ou C.E., exécutées dans le cadre du présent agrément, doivent satisfaire aux dispositions générales décrites dans le document de l'Aquap susvisé. Chacun desdits organismes dépose, au préalable, auprès du ministre chargé de l'industrie, un recueil de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI