Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0007 du 9 janvier 2013
Date de publication09 janvier 2013
Enactment Date24 décembre 2012
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000026916291



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2012, le retrait de Mme GONDCAILLE (Sylvie, Michèle), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Henri-François MERCIECA, Véronique MONNET et Sylvie...

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