Arrêté du 24 décembre 2002 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2003

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000782822
Date de publication28 décembre 2002
Enactment Date24 décembre 2002
Publication au Gazette officielJORF n°302 du 28 décembre 2002
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/24/BUDF0220212A/jo/texte


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'article 1519 A du code général des impôts ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), notamment son article 51,
Arrête :


Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue à l'article 1519 A du code général des impôts est fixé pour 2003 à 1 285 EUR en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 2 570 EUR en ce qui concerne les pylônes supportant...

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