Arrêté du 24 décembre 2002 portant nomination à la commission à la formation professionnelle du Conseil national des barreaux

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°303 du 29 décembre 2002
Enactment Date24 décembre 2002
Date de publication29 décembre 2002
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000599752


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2002, sont désignés membres de la commission à la formation professionnelle du Conseil national des barreaux :


I. - Magistrats membres titulaires


M. Christian Pujalte, premier conseiller de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel ;
M. Jean-Michel Bruntz, avocat général à la Cour de cassation.


II. - Magistrats...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT