Arrêté du 24 décembre 1999 fixant le montant de la lettre clé servant au calcul de la contribution de l'Etat pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°302 du 30 décembre 1999
Date de publication30 décembre 1999
Record NumberJORFTEXT000000763188
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date24 décembre 1999

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 39 du décret no 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié portant application de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans les territoires d'outre-mer,

Arrêtent :


Application de l'art. 39 (al. 2) du décret 93-1425 du 31-12-1993.

Art. 1er. - Le montant hors taxes de la lettre clé mentionnée à l'article 39, alinéa 2, du décret du 31 décembre 1993 modifié susvisé est fixé à 134 F pour les missions achevées en 2000.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal...

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