Arrêté du 24 avril 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie médicale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0112 du 14 mai 2023
Record NumberJORFTEXT000047542167
Date de publication14 mai 2023
CourtMinistère de la santé et de la prévention
Enactment Date24 avril 2023


Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 24 avril 2023, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie médicale », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n°...

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