Arrêté du 24 avril 2007 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000823329 |
| Date de publication | 04 mai 2007 |
| Enactment Date | 24 avril 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°104 du 4 mai 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/24/INTE0752853A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 22 mars 2007 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrain.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA GUYANE
Inondations et coulées de boue du 6 mai 2006
Commune de Grand-Santi (1).
Inondations et coulées de boue du 6 au 8 mai 2006
Commune de Apatou (1).
DÉPARTEMENT DE L'AIN
Inondations et coulées de boue du 13 juillet 2006
Commune de Charnoz-sur-Ain.
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations et coulées de boue du 13 mai 2006
Communes de Saint-Pierre-Aigle (1) et Vauxbuin (1).
Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2006
Communes de Fourdrain (1) et Monceau-lès-Leups (1).
Inondations et coulées de boue du 6 juillet 2006
Commune de Bertricourt (1).
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Inondations et coulées de boue du 17 juillet 2006
Commune de Savines-le-Lac (1).
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