Arrêté du 24 avril 1976 L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 30 JUIN 1975, EST COMPLETE

JurisdictionFrance
Date de publication26 mai 1976
Record NumberJORFTEXT000000643913
Publication au Gazette officielJORF du 26 mai 1976
Enactment Date24 avril 1976
LE COMITE COMPREND DESORMAIS EGALEMENT UN REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA SANTE.

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