Arrêté du 24 avril 2012 portant cessation de fonctions (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0104 du 3 mai 2012
Record NumberJORFTEXT000025790189
Date de publication03 mai 2012
CourtMinistère de la justice et des libertés
Enactment Date24 avril 2012



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 avril 2012, M. Pascal APPLINCOURT, juge exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance du Mans, est admis, sur...

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