Arrêté du 24 avril 2009 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées pour l'année 2009 au titre de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000020677571
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/4/24/SASH0910979A/jo/texte
Date de publication30 mai 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0124 du 30 mai 2009
CourtMinistère de la santé et des sports
Enactment Date24 avril 2009



Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 24 avril 2009, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées en vertu des dispositions de l'article L...

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