Arrêté du 24 avril 2017 autorisant la société Iberdrola Energie France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

JurisdictionFrance
Enactment Date24 avril 2017
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/24/DEVR1712682A/jo/texte
Date de publication03 mai 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0104 du 3 mai 2017
CourtMinistère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Record NumberJORFTEXT000034539698


Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 24 avril 2017, la société Iberdrola Energie France, dont le siège social est situé 40, rue la Boétie, 75008 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français, pour approvisionner les catégories de clients suivantes :


- les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général ;
- les fournisseurs de gaz naturel.


La société Iberdrola Energie France, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service...

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