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Arrêté du 24 août 1994 fixant le montant de l'indemnité spéciale allouée aux agents d'entretien des nécropoles nationales

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°207 du 7 septembre 1994
Record NumberJORFTEXT000000548377
Date de publication07 septembre 1994
CourtMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Enactment Date24 août 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 77-378 du 25 mars 1977 portant attribution d'indemnités aux agents d'entretien des nécropoles nationales,
Arrêtent:

TEXTE TOTALEMENT ABROGELE MONTANT DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX AGENTS D'ENTRETIEN DES NECROPOLES NATIONALES EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 77378 DU 25-03-1977 EST FIXE A 308FRS PAR AN.
DANS LA LIMITE DES CREDITS PREVUS A CET EFFET,CE TAUX PEUT ETRE PORTE A 413FRS APRES 3 ANS AU MOINS D'EXERCICE ET 516FRS APRES 5 ANS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-12-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994. Art. 1er. - Le montant de l'indemnité spéciale allouée aux agents d'entretien des nécropoles nationales, en application de l'article 1er du décret du 25 mars 1977 susvisé, est fixé à 308 F par an. Dans la limite des crédits prévus à cet effet, ce taux peut être porté à 413 F, après trois ans au moins d'exercice et 516 F après cinq ans.

Art. 2. - L'arrêté du 10 décembre 1992 fixant le montant de l'indemnité spéciale allouée aux agents d'entretien des nécropoles nationales est abrogé.
Art. 3. - Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et le directeur de l'administration...

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