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Arrêté du 24 août 1993 portant transfert de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000164598
Date de publication29 août 1993
Publication au Gazette officielJORF n°200 du 29 août 1993
Enactment Date24 août 1993

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête
Art. 1er - Sont annulés sur 1993 une autorisation de programme de 44 000 000 F et un crédit de paiement de 80 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté
Art. 2. - Sont ouverts sur 1993 une autorisation de programme de 44 000 000 F et un crédit de paiement de 80 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le...

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