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Arrêté du 24 août 2012 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0202 du 31 août 2012
Enactment Date24 août 2012
Record NumberJORFTEXT000026332752
CourtMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Date de publication31 août 2012


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 1 du 28 juin 2010 à l'accord du 30 juin 2009 relatif à la dérogation temporaire du droit au congé de fin d'activité, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 mai 2012,
Arrêtent :


Sont rendues obligatoires, dans les entreprises de transport routier de voyageurs, les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 juin 2010 à l'accord du 30 juin 2009 relatif à la dérogation temporaire du droit au congé de fin d'activité, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions...

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