Arrêté du 24 août 2010 fixant le taux de l'indemnité de fonctions aux enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/24/MENF1016690A/jo/texte
Enactment Date24 août 2010
Record NumberJORFTEXT000022740709
Publication au Gazette officielJORF n°0197 du 26 août 2010
CourtMinistère de l'éducation nationale
Date de publication26 août 2010


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2010-953 du 24 août 2010 instituant une indemnité de fonctions aux enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés,
Arrêtent :

Application de l'article 2 du décret 2010-953


Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévu à l'article 2 du décret n° 2010-953 du 24 août 2010 susvisé est fixé à 929 euros.


Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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