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Arrêté du 24 août 2018 relatif aux établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication04 septembre 2018
Enactment Date24 août 2018
Record NumberJORFTEXT000037363970
Publication au Gazette officielJORF n°0203 du 4 septembre 2018
CourtMinistère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/24/ESRS1820285A/jo/texte


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-9, L. 712-8, R. 711-7, et D. 711-6 ;
Vu le décret n° 2015-663 du 10 juin 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées » ;
Vu l'avis du comité technique de l'établissement, en date du 11 octobre 2017 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement en date du 20 octobre 2017,
Arrêtent :


La délibération du conseil d'administration de l'université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées relative au bénéfice des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines, prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation, est approuvée.


La directrice générale...

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