Arrêté du 23 juin 1993 fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel section Outillages de mise en forme des matériaux par unités de contrôle capitalisables
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 02 juillet 1993 |
| Enactment Date | 23 juin 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°151 du 2 juillet 1993 |
| Record Number | JORFTEXT000000712189 |
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat professionnel et les lycées professionnels ;
Vu le décret n° 86-379 du 11 mars 1986 portant règlement général du baccalauréat professionnel, modifié notamment par le décret n° 87-828 du 9 octobre 1987 ;
Vu l’arrêté du 13 juin 1989 fixant les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel par la voie des unités de contrôle capitalisables ;
Vu l’arrêté du 3 mai 1988 modifié portant création du baccalauréat professionnel section Outillages de mise en forme des matériaux et fixant les conditions de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 11 mars 1993 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 15 mars 1993,
Arrête :CREEE PAR ARRETE DU 03-05-1988,IL PEUT ETRE PREPARE ET DELIVRE PAR LA VOIE DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES DANS LES CONDITIONS DEFINIES CI-APRES.
POUR OBTENIR CE BACCALAUREAT,PAR LA VOIE DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES,LE CANDIDAT DOIT AVOIR ACQUIS LES 7 UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES PRECISEES A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 15 DU DECRET 86379 DU 11-03-1986 MODIFIE.
CES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES CORRESPONDENT AUX DOMAINES DE FORMATION TELS QU'ILS SONT DEFINIS A L'ART. 5 DE L'ARRETE PRECITE.
LES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES SONT SANCTIONNEES PAR LES EPREUVES PREVUES A L'ART. 11 DU DECRET SUSVISE.
A TITRE EXPERIMENTAL,POUR LES ADULTES FORMES DANS LE CADRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,CE BACCALAUREAT PEUT ETRE PREPARE DANS LES DOMAINES A1,A3 ET A4 SUR LA BASE D'UN CONTROLE EN COURS DE FORMATION DANS LES CONDITIONS FIXEES EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE,SOUS LA RESPONSABILITE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HABILITES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
COMPOSITION DU JURY PREVU A L'ART. 26 DUDIT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSIONS D'EXAMEN DE 1993 ET 1994
Art. 1er. - Le baccalauréat professionnel section Outillages de mise en forme des matériaux créé par arrêté du 3 mai 1988 modifié peut être préparé et délivré par la voie des unités de contrôle capitalisables dans les conditions définies ci-après
Art. 2. - Pour obtenir le baccalauréat professionnel section Outillages de mise en forme des matériaux par la voie des unités de contrôle capitalisables, le candidat doit avoir acquis les sept unités de contrôle capitalisables précisées à l’annexe I du présent arrêté,...
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