Arrêté du 23 septembre 1993 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ALLOUEES AUX COLLABORATEURS DE LA COMMISSION DE COORDINATION DE LA DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000327689
Enactment Date23 septembre 1993
Publication au Gazette officielJORF du 6 octobre 1993
Date de publication06 octobre 1993
LE TAUX UNITAIRE DE LA VACATION PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 731151 DU 24-12-1973 MODIFIE EST FIXE A 27FRS.
POUR CHAQUE RAPPORT,LE NOMBRE DE VACATIONS NE PEUT EXCEDER VINGT.CETTE LIMITE PEUT ETRE PORTEE A TRENTE VACATIONS POUR 15% DES RAPPORTS PRESENTES AU COURS D'UNE MEME ANNEE LORSQUE CEUX-CI PRESENTENT DES DIFFICULTES PARTICULIERES.
LE MONTANT TOTAL DES VACATIONS ALLOUEES A...

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