Arrêté du 23 septembre 1999 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°235 du 9 octobre 1999
Record NumberJORFTEXT000000197692
Enactment Date23 septembre 1999
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication09 octobre 1999

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 septembre 1999 :

Mme Toupet (Valérie), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Melun à compter du 1er octobre 1999 ;

Mme Chagrass (Sylviane), adjointe administrative, est nommée...

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