Arrêté du 23 septembre 2011 autorisant la cession amiable de biens immobiliers

JurisdictionFrance
Date de publication04 octobre 2011
Record NumberJORFTEXT000024627108
Enactment Date23 septembre 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0230 du 4 octobre 2011
CourtMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/23/BCRE1120702A/jo/texte



Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 septembre 2011, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier d'une superficie de 26 132 mètres carrés sis sur le territoire de la commune d'Aubervilliers, cadastré AU n° 98.
Cet ensemble immobilier est inscrit à l'inventaire Chorus sous les numéros :
Bâtiments Diderot et...

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