Arrêté du 23 octobre 1991 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES COMPTES DES SERVICES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000690949
Date de publication25 octobre 1991
Publication au Gazette officielJORF n°250 du 25 octobre 1991
Enactment Date23 octobre 1991
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 01-12-1990:
NOMINATION EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE SERVICES,DE PERSONNALITES SPECIALEMENT QUALIFIEES PAR LEURS COMPETENCES ET LEURS TRAVAUX EN MATIERE D'ECONOMIE DES SERVICES.
RAPPORTEUR GENERAL: M. TROGAN...

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