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Arrêté du 23 octobre 2002 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des officiers ministériels

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication09 novembre 2002
Enactment Date23 octobre 2002
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/23/SANS0223574A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°262 du 9 novembre 2002
CourtMINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Record NumberJORFTEXT000000594735


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, livre Ier, titre VII ;
Vu le décret n° 81-755 du 3 août 1981 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels ;
Vu l'arrêté du 3 août 1981 portant approbation des statuts du régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications auxdits statuts ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la section professionnelle des officiers ministériels en date du 2 octobre 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 13 décembre 2001,
Arrêtent :


Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels.


Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


A N N E X E
Section professionnelle des officiers ministériels
Régime d'invalidité-décès
Article 6


Les quatre premiers alinéas sont sans changement, le cinquième alinéa est rédigé comme suit :
« Le paiement de la cotisation annuelle s'effectue selon...

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