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Arrêté du 23 octobre 2013 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société EWA AIR

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028143702
Date de publication03 novembre 2013
Enactment Date23 octobre 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0256 du 3 novembre 2013
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/23/DEVA1325857A/jo/texte


Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi organique n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6724-2 ;
Vu le code de l'aviation civile dans sa version applicable à Mayotte ;
Vu le certificat de transporteur aérien n° F-RE 001 délivré aux sociétés Air Austral et EWA AIR ;
Vu la demande présentée par la société EWA AIR,
Arrête :


En application de l'article L. 6724-2 du code des transports, il est délivré à la société EWA AIR une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.


La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.


La présente licence d'exploitation ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le code des transports et le code de l'aviation civile sont respectées, notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités et d'une police d'assurance en cours de validité couvrant sa responsabilité civile.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent...

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