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Arrêté du 23 octobre 1991 portant extension d'un accord national professionnel concernant les entreprises de pompes funèbres

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°258 du 5 novembre 1991
Date de publication05 novembre 1991
Enactment Date23 octobre 1991
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Record NumberJORFTEXT000000709122
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'accord national professionnel du 3 juin 1991 relatif à l'indemnisation des délégués participant aux négociations concernant les entreprises de pompes funèbres;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 septembre 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête:

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 3 juin 1991 relatif à l'indemnisation des délégués participant aux négociations concernant les...

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