Arrêté du 23 novembre 1946 BLOCAGE DES BOIS ET PLANTS DE VIGNE

JurisdictionFrance
Enactment Date23 novembre 1946
Record NumberJORFTEXT000000655146
Publication au Gazette officielJORF du 26 novembre 1946
Date de publication26 novembre 1946
DEFINITION DES CONDITIONS D'EXPEDITION PAR LES PRODUCTEURS. LES INFRACTIONS POURRONT ENTRAINER DES SANCTIONS.

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