Arrêté du 23 novembre 1982 CREATION D'UN SERVICE NATIONAL DE L'HYGIENE ET DE LA SECURITE DU TRAVAIL A LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES DU MINISTERE DES PTT.LE SERVICE EST PLACE SOUS LA RESPONSABILITE D'UN FONCTIONNAIRE AYANT AU MOINS LE GRADE D'ADMINISTRATEUR HORS CLASSE OU D'INGENIEUR EN CHEF OU D'UN GRADE ASSIMILE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000494388
Date de publication27 novembre 1982
Publication au Gazette officielJORF du 27 novembre 1982, numéro complémentaire
Enactment Date23 novembre 1982
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