Arrêté du 23 mars 1959 CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DE L'ATTESTATION MEDICALE NECESSAIRE POUR PERMETTRE L'ADOPTION PAR DEUX EPOUX SANS CONDITION D'AGE NI DE DUREE DE MARIAGE

JurisdictionFrance
Enactment Date23 mars 1959
Date de publication29 mars 1959
Publication au Gazette officielJORF du 29 mars 1959
Record NumberJORFTEXT000000842833
APPLICATION DE L'ART. 344 DU CODE CIVIL ISSU DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 58-1306 DU 23-12-1958.

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