Arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000025673104
Date de publication12 avril 2012
Enactment Date23 mars 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0087 du 12 avril 2012
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/23/DEVP1205541A/jo/texte
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