Arrêté du 23 mars 2011 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 1er juillet 2010 dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) relatif aux lavandes et lavandins et à la cotisation pour la campagne de commercialisation 2010-2011 et 2011-2012
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 20 avril 2011 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/23/AGRT1108832A/jo/texte |
| Enactment Date | 23 mars 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0093 du 20 avril 2011 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire |
| Record Number | JORFTEXT000023883594 |
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole reconnue ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1997 portant reconnaissance du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) ;
Vu l'accord du 1er juillet 2010 conclu par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF),
Arrêtent :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) du 1er juillet 2010 relatif aux lavandes et lavandin et à la cotisation conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises sont étendues pour la campagne de commercialisation 2010-2011 jusqu'au 30 juin 2011 à tous les membres des professions constituant cette association.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au...
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