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Arrêté du 23 mars 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre (femmes et hommes)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°73 du 26 mars 1995
Record NumberJORFTEXT000000188494
Enactment Date23 mars 1995
CourtMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Date de publication26 mars 1995
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 23 mars 1995, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de vingt-deux contrôleurs stagiaires des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre (femmes et hommes).
Les postes seront pourvus par la voie de concours organisés selon les dispositions ci-après:
Concours externe: prévu à l'article 3 (1o) du décret no 66-753 du 3 octobre 1966, modifié par le décret no 75-449 du 28 mai 1975: onze places;
Concours interne: prévu à l'article 3 (2o) du décret no 66-753 du 3 octobre 1966, modifié par le décret no 75-449 du 28 mai 1975: onze places.
Les emplois qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués à l'autre catégorie dans la limite de 15 p. 100 des emplois à pourvoir.
En sus des postes mis aux concours, huit postes...

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