Arrêté du 23 mars 2010 acceptant la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0077 du 1 avril 2010
Date de publication01 avril 2010
Enactment Date23 mars 2010
CourtMinistère de la justice et des libertés
Record NumberJORFTEXT000022042882



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 mars 2010, la démission de M. TRABAND (Jean-Paul, Auguste), notaire à la résidence...

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