Arrêté du 23 mars 2018 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2017 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2017-2018
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000036745697 |
| Enactment Date | 23 mars 2018 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/23/TREL1807297A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0073 du 28 mars 2018 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| Date de publication | 28 mars 2018 |
Publics concernés : pêcheurs professionnels en eau douce.
Objet : modification du quota de pêche de l'anguille de moins de 12 cm pour la saison de pêche 2017-2018 pour les pêcheurs professionnels en eau douce, et des modalités de mise en œuvre de ce quota.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté, pris en application de l'article R. 436-65-3-III et IV du code de l'environnement, modifie le quota attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne de pêche 2017-2018 pour deux unités de gestion anguille (UGA) par transfert entre l'UGA Adour-cours d'eau côtiers et l'UGA Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce modifié ;
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-11, R. 436-64 et R. 436-65-3 ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2016 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2017 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2017-2018 ;
Vu l'avis du comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 16 mars 2018,
Arrête :
Dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 20 octobre 2017 susvisé, dans la rubrique « Adour-cours d'eau côtiers », la ligne :
|
Adour-cours d'eau côtiers |
3 250 |
1 300 |
est remplacée par la ligne suivante :
|
Adour-cours d'eau côtiers |
2 050 |
1 300 |
Dans la rubrique « Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise » les lignes :
|
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise |
Pêcheurs adhérant à l'organisation de producteurs « Estuaires » |
2 275 |
910 |
|
Pêcheurs n'adhérant pas à l'organisation de producteurs « Estuaires » |
975 |
390 |
sont...
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