Arrêté du 23 mai 2014 relatif à l'agrément de l'avenant n° 6 du 20 janvier 2014 portant modification de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 23 mai 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/23/ETSD1411123A/jo/texte |
| Date de publication | 03 juin 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0127 du 3 juin 2014 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social |
| Record Number | JORFTEXT000029036043 |
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 à L. 5422-24 ;
Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés ;
Vu la demande d'agrément du 20 janvier 2014 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel le 7 mai 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 11 avril 2014,
Arrête :
L'alinéa 3 de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
« Le montant de l'aide est égal à 45 % du montant du reliquat des droits restants :
― soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise ;
― soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE. »
L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
AVENANT N° 6 DU 20 JANVIER 2014 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 34 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
D'autre part,
Vu l'avenant n° 3 du 20 décembre 2013 à l'accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 relatif à l'accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l'emploi, qui prolonge la mise en œuvre de...
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