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Arrêté du 23 mai 2012 portant modification de la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0124 du 30 mai 2012
Record NumberJORFTEXT000025919680
Date de publication30 mai 2012
CourtMinistère de la justice
Enactment Date23 mai 2012



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2012 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean MARTIN, avocat général près la cour d'appel de Paris, membre titulaire au sein de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaire en fonction des besoins du public et de la situation géographique, démographique et économique.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Michèle SALVAT, avocat général près la...

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