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Arrêté du 23 mai 2012 portant délégation de signature (cabinet)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000025915762
Date de publication25 mai 2012
Enactment Date23 mai 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0121 du 25 mai 2012
CourtMinistère de l'égalité des territoires et du logement
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/23/ETLC1223609A/jo/texte


La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2012 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. Manuel Flam, directeur du cabinet, et à M. Thierry Lajoie, conseiller auprès de la ministre, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mai 2012.

Cécile Duflot

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