Arrêté du 23 mai 2011 portant augmentation de l'avance de régies d'avances et de recettes

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000024095612
Date de publication31 mai 2011
Enactment Date23 mai 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0126 du 31 mai 2011
CourtMinistère de la justice et des libertés
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/23/JUSB1113248A/jo/texte


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 mai 2011, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES

MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR

Ressort de la cour d'appel d'Agen
Tribunal d'instance de Cahors

6 000 euros

Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal d'instance de Fréjus

10 955 euros

Ressort de la cour d'appel de Bastia
Cour d'appel de Bastia

25 000 euros

Tribunal de grande instance d'Ajaccio

300 000 euros

Tribunal de grande instance de Bastia

300 000 euros

Ressort de la cour d'appel de Besançon
Cour d'appel de Besançon

68 700 euros

Ressort de la cour d'appel de Bordeaux
Conseil de prud'hommes de Bordeaux

106 090 euros

Ressort de la cour d'appel de Lyon
Cour d'appel de Lyon
...

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