Arrêté du 23 mai 2013 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2013)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027472189 |
| Date de publication | 28 mai 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/23/AFSH1313149A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0121 du 28 mai 2013 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Enactment Date | 23 mai 2013 |
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 23 mai 2013, les épreuves du concours national de praticien des établissements publics de santé, session 2013, sont organisées selon les modalités suivantes :
Toutes les disciplines et spécialités mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2007 sont ouvertes au concours.
La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 1er au 30 juin 2013.
Les inscriptions s'effectuent au siège des agences régionales de santé, selon les conditions fixées ci-après.
Chaque candidat ne peut, pour une même session du concours, s'inscrire qu'auprès d'une seule agence régionale de santé. Les dossiers peuvent être soit déposés, soit envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception.
Tout dossier incomplet ou adressé après la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi) est réputé irrecevable. Aucun complément de dossier ne sera accepté après le 30 juin 2013.
Chaque candidat recevra une convocation pour les auditions.
Les auditions se dérouleront au cours du premier trimestre 2014, à une adresse qui sera communiquée plus tard. Les dates seront communiquées à une date ultérieure.
En application des dispositions de l'article R. 6152-308 du code de la santé publique, le jury détermine, dans chaque discipline ou spécialité, le nombre de candidats inscrits en liste d'aptitude par type d'épreuves.
Les épreuves de type I, organisées en application des dispositions de l'article R. 6152-303 du code de la santé publique, sont ouvertes à toutes les personnes titulaires d'un diplôme de docteur en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie ayant validé le troisième cycle des études de médecine, de pharmacie ou d'odontologie, qui peuvent justifier de deux années de fonctions effectives de médecin, de pharmacien ou d'odontologiste entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013, dans une administration, un établissement public ou un organisme à but non lucratif.
Les candidats ne remplissant pas les conditions de l'article R. 6152-303 peuvent se porter candidats aux épreuves de type II dès lors qu'ils remplissent les conditions de l'article R. 6152-302.
Les candidats ne peuvent se présenter, pour une même session, qu'à un seul type d'épreuves et dans une seule spécialité.
Pour les épreuves de type I, la demande de candidature comprend :
1. Le formulaire d'inscription dûment complété et signé.
2. La copie lisible de la pièce d'identité, du passeport ou du titre de séjour en...
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