Arrêté du 23 mai 2017 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0127 du 31 mai 2017
Record NumberJORFTEXT000034826366
Date de publication31 mai 2017
CourtMinistère de la justice
Enactment Date23 mai 2017


Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2017, Mme CHUPIN (Clotilde, Marie, Françoise, Catherine), épouse COULLOC'H, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Alix LENGLART-LE...

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