Arrêté du 23 mai 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0122 du 30 mai 2018
Date de publication30 mai 2018
Enactment Date23 mai 2018
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000036958887


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2018, Mme JADAULT (Nathalie, Anne-Marie, Karine) est nommée en qualité de notaires salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Marie GRATRAUD, Serge TOMLJANOVIC...

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