Arrêté du 23 juin 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0152 du 2 juillet 2021
Record NumberJORFTEXT000043742234
Date de publication02 juillet 2021
CourtMinistère de la justice
Enactment Date23 juin 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2021, Mme BERNE (Emilie, Jeanne, Marie), épouse PERRONCEL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée...

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