Arrêté du 23 juin 2011 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome (hélistation) de Grimaud (Var)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 23 juin 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000024249231 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/23/DEVA1115677A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0147 du 26 juin 2011 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement |
| Date de publication | 26 juin 2011 |
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code des transports, et notamment son article L. 6312-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 221-3 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 1995 portant conversion de l'hélistation de Grimaud destinée spécialement au transport public à la demande en hélistation ouverte à la circulation aérienne publique ;
Vu la convention passée entre l'Etat et la société d'économie mixte de la ville de Grimaud (SEGRIM) en application de l'article L. 6321-2 du code des transports ;
Vu la demande du maire de Grimaud en date du 25 novembre 2010 ;
Vu la demande de la SEGRIM en date du 25 novembre 2010 ;
Vu la réunion de concertation tenue en comité des usagers de l'aérodrome le 7 avril 2011,
Arrête :
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté, le trafic aérien sur l'aérodrome de Grimaud est soumis aux limitations suivantes jusqu'au 7 septembre 2011 :
― les atterrissages et les décollages sont interdits de 13 h 15 à 15 h 45 (heures locales) ;
― le trafic journalier total est limité à 60 mouvements (un mouvement étant soit un atterrissage soit un décollage) et cette limitation est répartie par usager.
Jusqu'au 7 septembre 2011, tout mouvement au départ ou à destination de l'aérodrome de Grimaud est soumis à autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome.
Il est attribué à chaque usager, pour l'année 2011, et pour chacune des deux périodes suivantes, du 1er juillet au 31 août et du 1er au 7 septembre, un nombre maximal journalier pair de mouvements qui est fixé par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est proportionnellement au nombre de mouvements que l'usager a réalisés durant la période correspondante de l'année 2010. Un nombre maximal journalier de mouvements égal à quatre est réservé sur toute la période...
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