Arrêté du 23 juin 1998 portant suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°151 du 2 juillet 1998
Enactment Date23 juin 1998
Record NumberJORFTEXT000000206659
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication02 juillet 1998

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 1998 :

L'office d'huissier de justice à la résidence de Dives-sur-Mer (Calvados) dont était titulaire M. Guerin (Alain, Jean-Luc, Gustave), dont la démission a été acceptée par arrêté du 24 juin 1997, est supprimé ;

M. Meyer (Wilfrid, Jean-Antoine), huissier de justice...

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