Arrêté du 23 juin 2006 autorisant la renonciation à une concession de mines de houille

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000639562
Enactment Date23 juin 2006
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/23/INDI0607859A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°167 du 21 juillet 2006
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Date de publication21 juillet 2006


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 juin 2006, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille des Issards (Aveyron) est acceptée.
En conséquence, il est mis fin à cette concession et le...

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